Protéger le conjoint

Préserver le conjoint est une priorité dans de nombreux couples. Les donations de biens présents ou à venir entre époux permettent d’organiser sa succession en garantissant les droits du conjoint survivant.

La donation de biens présents

Afin d’organiser sa succession, l’époux peut choisir de consentir une donation à son conjoint portant sur un bien présent. Dans ce cas, la propriété est instantanément transmise au donataire puisque la donation prend effet au jour où elle est consentie. Cette démarche permet de limiter les droits de mutation dans la mesure où la valeur du bien prise en compte est celle au jour de la donation et non au jour du décès.

Révocable, irrévocable ?
Les donations de biens présents consenties depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables. Cette situation met fin à d’importantes instabilités. En effet, avant cette date, le donateur pouvait revenir à tout moment sur sa donation ou sur l’avantage matrimonial consenti au conjoint. Une situation inextricable puisque le donateur pouvait révoquer sa donation même une fois le bien vendu par l’époux donataire.
Mais qu’en est-il des donations antérieures au 1er janvier 2005 ? Afin de mettre un terme à une incertitude juridique, la loi du 23 juin 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités prévoit que toutes les donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage deviennent irrévocables. Par conséquent, cette nouvelle mesure concerne également celles intervenues avant le 1er janvier, conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004.

La donation au conjoint survivant dite « donation au dernier vivant »
Cette donation porte sur les biens à venir, c’est-à-dire ceux que le prémourant possédera au jour de son décès. Il est possible de faire porter la donation sur la totalité de la succession en précisant qu’elle ne sera réduite à une des quotités légales que si les enfants en font la demande. Afin de garantir  une certaine harmonie familiale, il est possible de limiter automatiquement la donation aux quotités légales en usufruit ou en propriété, en présence d’enfants ou de petits-enfants.