Le divorce

Si le divorce demeure une épreuve pénible, le droit du divorce, tel qu’il résulte de la loi du 26 mai 2004, se caractérise par davantage de souplesse, une dissociation de la faute et des conséquences du divorce et une place plus grande laissée à la convention des époux. Certaines dispositions permettent aux époux de changer de procédure et de parvenir à un divorce par consentement mutuel. Ce faisant, ils abandonnent le conflit dont les conséquences, l’expérience le prouve, peuvent être fort préjudiciables, tant pour eux que pour leurs enfants.

Les quatre cas de divorce
Les diverses procédures que l’on appelle, de façon un peu curieuse, les cas de divorce, restent au nombre de quatre. Certaines sont pour autant profondément modifiées, notamment la rupture de la vie commune, qui était peu usitée compte tenu des sévères conséquences financières qu’elle avait pour le demandeur. Elle est remplacée par le divorce pour altération définitive du lien conjugal, nettement moins contraignant.

LA REFORME DU DIVORCE 

Depuis le 1er janvier 2005, une loi définit quatre cas de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute

ACHETER UN LOGEMENT PENDANT UN DIVORCE : PRUDENCE

La procédure de divorce prend toujours du temps. Or, dans la plupart des cas, dès la séparation il faut refaire sa vie matérielle très vite, et notamment se reloger sans attendre le prononcé du divorce. La possibilité de racheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.