Les plus-values

Le vendeur peut être redevable d'un impôt sur la plus-value résultant de l'opération. La vente de la résidence principale et, dans certaines conditions, celles d'autres logements en sont exonérées.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu par donation ou succession, majoré des frais d'acquisition et parfois des dépenses de travaux. La plus¬ value brute est diminuée d'un pourcentage de 10% par année entière écoulée à compter de la 6ème année depuis l’acquisition. Il y a donc exonération au bout de 15 ans.

Calcul et paiement de l’impôt

Après un abattement de 1000 €, la plus value est taxée au taux de 16% outre les prélèvements sociaux soit une imposition globale de 27%.
L’impôt est payé dès la vente. Le versement est opéré par le notaire parallèlement au dépôt de l’acte à la conservation des hypothèques.

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