La location

Les avantages du bail notarié

Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité, il existe deux formes de contrats : le contrat sous seing privé, rédigé et signé directement entre des particuliers et le contrat authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire.  On parle alors d'un acte notarié.

Le notaire donne aux contrats qu'il rédige la force d'une décision de justice. Ainsi quand un contrat (un bail par exemple) contient l'obligation de payer une somme (par exemple un loyer), le notaire délivre à celui à qui la somme est due (le propriétaire bailleur dans notre exemple) une copie exécutoire lui permettant d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du locataire, de la même manière que s’il s'agissait d'une décision de justice.  Son rôle est particulièrement précieux au moment de conclure un bail dans l'intérêt tant du bailleur que du locataire, leur sécurité respective sera assurée

Avec l'acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi.  De plus chaque type de bail est aujourd'hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée.  Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause.  Les choses peuvent mal tourner, si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.  Au moment de signer un bail, qu'il soit d'habitation, commercial, rural, professionnel, de courte ou de longue durée, que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l'acte authentique.