Temoignage

Don d'une maison à ses enfants
Patrimoine

Monsieur THOMAS âgé de 63 ans a donné à l’un de ses enfants une maison d’habitation d’une valeur de 200.000 € dont il conserve l’usufruit jusqu’à son décès. Conformément au barème fiscal fixé par l’article 669 du Code général des Impôts, la valeur de l’usufruit est estimée à 40% et celle de la nue-propriété à 60%, soit (200.000 x 60 %) = 120.000 €. Après abattement de 50.000 €, la base taxable est donc de 70.000 €. On applique ensuite le barème en ligne directe soit :
5 % sur 7.600 €  =  380 €
10 % sur 3.800 €  =  380 €
15 % sur 3.600 €  =  540 €
20 % sur 55.000 €  =  11.000 €
Total  = 12.300 €

L’âge du donateur, moins de 70 ans, permet également de bénéficier d’une réduction de 35 % soit 4.305 €.
Les droits à régler s’élèvent donc à : (12.300 – 4.305) = 7.995 €.
A défaut de donation, les droits à payer en cas de décès et à valeur égale s’élèveraient à 28.300 € sachant que l’abattement général supplémentaire de 50.000 € a été appliqué à d’autres biens de la succession.